Avis 20132758 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de sa cliente. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce dossier administratif est en principe communicable à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.