Recherche - CADA

Préfecture de police de Paris Expulsion Ordre Public Et Sécurité

Avis 20155412
Préfecture de police de Paris

Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20175000
Préfecture de police de Paris

Communication du dossier relatif à la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son client,...

11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20181457
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin 2014,...

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Expulsion
Avis 20192670
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20195133
Préfecture de police de Paris

Communication de l'arrêté d'expulsion concernant l'intéressé, en date du 27 juin 2000 et notifié...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion