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CADA
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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20225779
Préfecture de police de Paris
03/11/2022
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20237112
Préfecture de police de Paris
11/01/2024
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Logement
Expulsion
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