Recherche - CADA

Préfecture de la Somme Ordre Public Et Sécurité

Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Avis 20193311
Préfecture de la Somme

Communication, par courrier électronique, des documents justifiant le prononcé de l'arrêté...

04/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Permis de conduire
Avis 20211347
Préfecture de la Somme

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

25/03/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité