Recherche - CADA

Préfecture de la Loire Justice Favorable

Avis 20153783
Préfecture de la Loire

Consultation de son dossier administratif.

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20130746
Préfecture de la Loire

Communication de la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéoprotection, prévue à...

14/03/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel