Avis 20130746 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication de la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéoprotection, prévue à l'article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, pour le département de la Loire. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 16 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement. La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978. Elle considère ainsi que la liste établie en application des dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.