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Préfecture de Paris Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

Avis 20171885
Préfecture de Paris

Copie de la décision n° 1080 du 26 décembre 1968 concernant l'ensemble immobilier cadastré...

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20155495
Préfecture de Paris

Communication des éléments ayant permis au préfet d'affirmer que le demandeur a « occupé sans...

17/12/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Logement