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Pôle de la nationalité française de Paris Justice Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20194241
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194242
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X né le X.

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194243
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X né le X.

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité