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Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

Avis 20190402
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

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05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231813
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation