13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

11/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Intervention Contrôle