Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Admission au séjour
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Affaire courante
Favorable
Avis 20161330
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Copie des extraits d'actes de naissances OFPRA établis pour les trois enfants de son client dans...
09/06/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Admission au séjour