Avis 20161330 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie des justificatifs de la déclaration par son client à l'office de la modification de sa situation familiale en raison de la naissance de ses trois enfants dans le cadre d'une demande de visas auprès du consulat général de France au Sénégal. La commission, qui a pris connaissance de la transmission par l'OFPRA d'une copie à Maître X du dossier et de la fiche familiale de son client, note toutefois que ces documents datent de 2002 et 2003 et ne mentionnent pas l'évolution de la composition familiale de l'intéressé alors que celui-ci a été convoqué par l'OFPRA le 7 septembre 2015 pour revoir cette composition. Elle estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables, s'ils existent, à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.