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Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Infractions Législation du trav. et conv. collectives Justice

Avis 20150203
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie du procès-verbal établi à l'encontre de son client le 24 février 2014...

19/02/2015 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Infractions Législation du trav. et conv. collectives