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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
24/07/2014
Avis 20142457
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie de la page ou des pages du carnet métrologique du radar fixe 210C XXX...
24/07/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation