Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20164773
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour...
15/12/2016
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Infractions