Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20233537
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
20/07/2023
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Aide sociale