Recherche - CADA

Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20216103
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication des conventions de coopération sanitaire internationale passées entre la France et...

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Contrats administratifs
Avis 20216462
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l’attestation de loyer...

16/12/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20217042
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication de la copie des attestations de loyer des mois de janvier 2020, juillet 2020 et...

13/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement CAF
Avis 20222651
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

02/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Médicament Santé