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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère des affaires étrangères
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20134792
Ministère des affaires étrangères
Copie du rapport produit en février 2011 conjointement par le ministère des affaires étrangères...
19/12/2013
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Diplomatie