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Documentation de l'API
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Séance
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Ministère des Solidarités et de la Santé
Affaire de principe
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20194880
Ministère des Solidarités et de la Santé
Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...
12/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Imprécise
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt