Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère des Solidarités et de la Santé
Affaire de principe
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20194880
Ministère des Solidarités et de la Santé
Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...
12/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Imprécise
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt