Recherche - CADA

Ministère de la santé et de l'accès aux soins Affaire de principe

Avis 20226355
Ministère de la santé et de l'accès aux soins

15/12/2022 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20230252
Ministère de la santé et de l'accès aux soins

09/03/2023 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale
Avis 20231397
Ministère de la santé et de l'accès aux soins

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Médicament