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Ministère de la santé et de l'accès aux soins Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

  • Avis 20231216
    Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    30/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
  • Avis 20233720
    Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 30/03/2023 1 20/07/2023

Mots-clés

1 Action du gouvernement 1 Sécurité sociale

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Vie Publique 1 Politique Générale

Conclusions

1 Favorable/Sauf établissement de document 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant
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