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Ministère de la justice Détenus Santé Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention

Avis 20144417
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par...

11/12/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20143790
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 30/10/2014 1 11/12/2014

Mots-clés

2 Santé

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention