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Ministère de la justice Modalités D’Accès Affaire courante

Avis 20151095
Ministère de la justice

Copie dans son intégralité de son dossier administratif, détenu par le centre pénitentiaire...

23/04/2015 Défavorable Modalités D’Accès/Modalités
Avis 20142333
Ministère de la justice

Copie et non consultation sur place des documents suivants : 1) les justificatifs d'envoi de...

03/07/2014 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Santé