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Ministère de la justice Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Incompétence/CNIL

Avis 20161665
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville...

26/05/2016 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20143957
Ministère de la justice

Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...

13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Avis 20143163
Ministère de la justice

Consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe judiciaire.

18/09/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20134536
Ministère de la justice

Communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de son client.

21/11/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel