Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20170846
Ministère de la justice
Copie des documents suivants : 1) la carte nationale d'identité de l'intéressée née le X ; 2)...
27/04/2017
Favorable
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité