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Ministère de la Transition écologique et solidaire Réutilisation

Avis 20165168
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules...

09/02/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réutilisation Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20191690
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication et réutilisation, à la suite de la décision du ministère du 28 novembre 2016 de...

28/11/2019 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles Réutilisation Permis de construire