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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Action du gouvernement
Vie Publique
Affaire courante
Irrecevable/Diffusion publique
Avis 20170964
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat...
11/05/2017
Irrecevable/Diffusion publique
Favorable
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement