Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Détenus
Justice
Délégué
Favorable/Sauf inexistant
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Avis 20193954
Ministère de la Justice
Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...
31/03/2020
Sans objet/Inexistant
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention