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Ministère de la Justice Dossier personnel Travail Et Emploi Délégué Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20203935
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière
Avis 20204471
Ministère de la Justice

Consultation de son dossier personnel d'agent au sein de l'administration pénitentiaire.

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20205701
Ministère de la Justice

Copie de la saisine ou de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle il a été...

28/02/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

2 31/12/2020 1 28/02/2021

Mots-clés

1 Carrière 1 Discipline 1 Notation

Conclusions

1 Favorable