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Ministère de l'intérieur et des outre-mer Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20215798
    Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    Copie du procès-verbal et de la plainte, établis, à son nom, par trois policiers de la direction...
    25/11/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
  • Avis 20212987
    Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...
    17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 17/06/2021 1 25/11/2021

Mots-clés

1 Politique et mesures de sécurité 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf article L311-6
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