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Ministère de l'intérieur et des outre-mer Favorable/Sauf inexistant

Avis 20214639
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

02/09/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20215019
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des éléments suivants, permettant de fonder l’analyse effectuée par les services...

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour