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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sans objet/Communiqué

Avis 20154983
Ministère de l'intérieur

Copie de l'ensemble des éléments sur lesquels le directeur des libertés publiques et des...

19/11/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20232076
Ministère de l'intérieur

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 19/11/2015 1 11/05/2023

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable