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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Irrecevable/Abonnement
Avis 20226667
Ministère de l'intérieur
24/11/2022
Irrecevable/Abonnement
Favorable
Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20227962
Ministère de l'intérieur
09/03/2023
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Irrecevable/Abonnement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police