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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
14/04/2016
Politique et réglementation
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20160474
Ministère de l'intérieur
Communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7...
14/04/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation