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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Politique et mesures de sécurité
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20160619
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier administratif de son client.
14/04/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité