-
Avis 20144228
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du document et des éléments suivants :
1) la circulaire ou note...
-
Avis 20144358
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie de la décision qui aurait été prise par le ministère de l'intérieur en...
-
Avis 20141720
Ministère de l'intérieur
Copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 06 janvier 1997.
-
Avis 20130535
Ministère de l'intérieur
Communication de l'entier dossier de nationalité de la grand-mère de son client, Madame XXX XXX,...
-
Conseil 20131042
Ministère de l'intérieur
Caractère communicable, à Monsieur XXX XXX agissant pour le compte de l'association Dom'Asile,...
-
Avis 20123960
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de...
-
Avis 20124039
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.