Avis 20124039 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-directeur des visas / chef du bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente dans le cadre de demandes de visa de long séjour pour ses enfants mineurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que les visas sollicités ont été délivrés. La commission en prend note mais considère que la demande, dès lors qu'il n'y a pas eu désistement, garde un objet. La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.