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Ministère de l'action et des comptes publics Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20183327
Ministère de l'action et des comptes publics

Copie, par courriel, du document intitulé « transformer les prestations sociales ».

06/12/2018 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20181532
Ministère de l'action et des comptes publics

Communication du rapport et de ses annexes, établi par une mission d'inspection composée du...

19/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20225256
Ministère de l'action et des comptes publics

13/10/2022 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Rémunération