Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Nationalité
Justice
Affaire courante
Incompétence/CNIL
Sans objet/Inexistant
Avis 20205617
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents suivants, à la suite de la décision du préfet du Haut-Rhin...
11/02/2021
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité