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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Energies fossiles

Avis 20164945
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) la mise en demeure de la Commission européenne...

15/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Diplomatie Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20235320
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles