Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Défavorable/Vie privée
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
«
‹
1
2
›
»