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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Défavorable/Vie privée

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Séances

6 31/12/2018 3 03/05/2018 2 15/09/2018 1 24/09/2015 1 05/11/2015 1 27/04/2017 1 07/09/2017 1 30/11/2017 1 17/05/2018 1 31/05/2018

Mots-clés

17 Admission au séjour 2 Archives 1 Archives par dérogation 1 Diplomatie 1 Dossier médical personnel 1 Etat civil

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 2 Archives 18 Justice 18 Ordre Public Et Sécurité 17 Etrangers 1 Défense Et Diplomatie

Conclusions

2 Favorable 2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Modes de consultation

10 Affaire courante 8 Délégué 1 Affaire de principe
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