07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ayant droit

07/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire