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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'économie et des finances
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf données à caractère personnel
Avis 20190175
Ministère de l'économie et des finances
Communication des documents suivants concernant l'inventaire des biens immobiliers hors données...
26/09/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf données à caractère personnel
Incompétence/Renseignement
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques