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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Vie Publique

Avis 20235137
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf délibération Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20234448
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

21/09/2023 Défavorable/Diplomatie Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20236191
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

23/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf délibération Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement