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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Favorable/Sauf secret des affaires

Avis 20236222
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20236541
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique