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Ministère de l'économie, des finances et de la relance Irrecevable/Imprécise

  • Avis 20193826
    Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...
    12/03/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
  • Avis 20195186
    Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Copie de l'intégralité des documents, quelle qu'en soit la forme, ayant fondé la décision de...
    02/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 12/03/2020 1 02/04/2020

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Gestion De L’Impôt 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Défavorable/Diplomatie 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf diplomatie 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Incompétence/Loi spéciale

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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