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20/12/2012 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Aide sociale Ayant droit

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance