30/09/2020 Favorable Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/09/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication